Article 184 — Code des douanes

Le Directeur des Douanes peut accorder le bénéfice du régime de l’usine exercée aux établissements autres que ceux visés aux articles 181 et 182 ci -dessus, où sont effectuées la mise en œuvre ou l’utilisation de marchandises qui bénéficient d’un régime douanier ou fiscal particulier.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle