Article 176 — Code des douanes

Le bénéfice du régime de l’entrepôt industriel est retiré par le Directeur des Douanes :  a) en cas de renonciation du bénéficiaire ou de dissolution de la société ;  b) en cas d’infractions graves ou de manquements aux obligations attachées au régime, qui sont incompatibles avec son maintien.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle