Article 175 — Code des douanes

Par dérogation aux dispositions de l’article 174 et dans les cas où les produits compensateurs sont, pour des motifs d’ordre social ou économique, soumis à des droits et taxes moins favorables à ceux applicables aux produits mis en œuvre, le Directeur des Douanes peut autoriser l’application de ce taux favorable aux dits produits.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle