Article 173 — Code des douanes

1) Sauf autorisation de l’Administration des Douanes, les marchandises importées sous le régime de l’entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en œuvre ne peuvent faire l’objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.

2) Les fabrications scindées entre plusieurs établissements bénéficiaires du régime de l’entrepôt industriel peuvent être autorisées par le Directeur des Douanes.

Code des douanes 42

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle