Article 172 — Code des douanes

1) Le bénéfice du régime de l’entrepôt industriel est accordé par décision du Directeur des Douanes.

2) Cette décision fixe la durée pour laquelle le régime est accordé, le cas échéant, la liste des marchandises susceptibles d’être admises, le délai de séjour en entrepôt et les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exporter et de ceux qui peuvent être versés à la consommation sur le territoire douanier.

A l’expiration du délai de séjour en entrepôt industriel et sauf prorogation, les droits et taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle