Article 171 — Code des douanes

1) Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l’Administration des Douanes où les entreprises travaillant pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et pour le marché intérieur, peuvent être autorisées à pr océder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre de marchandises en suspension des droits et taxes.

2) Sauf dispositions contraires la mise en entrepôt industriel suspend l’application des formalités du commerce extérieur et autres mesures économique s, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les marchandises.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle