Article 17 — Code des douanes

Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes peuvent :  1° limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;  2° fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

Code des douanes 6 Section 7 - Clauses Douanières contenues dans les traités et conventions de commerce

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle