Article 169 — Code des douanes

Le bénéfice du régime de l’entrepôt est retiré par le Directeur des Douanes :  a) en cas de renonciation du bénéficiaire, de décès de celui -ci, ou de dissolution de la société ;  b) en cas d’infr actions graves aux obligations attachées au régime, incompatibles avec son maintien.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle