Article 168 — Code des douanes

1) En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

2) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur les déf icits, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la dernière sortie de l’entrepôt.

Code des douanes 41

3) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraites de l’entrepôt, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la constatation de la soustraction.

4) Pour les marchandises taxées « ad valorem » ou prohibées, la valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites marchandises à l’une des dates visées aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article ; elle est déterminée dans les conditions fixées à l’article 31 ci-dessus.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle