Article 164 — Code des douanes

Les règles fixées pour l’entrepôt public par les articles 151, 152 alinéas 1,2,3 et 5 et 153 sont applicables à l’entrepôt spécial.

Section 7 - Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts de stockage

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle