Article 162 — Code des douanes
La liste des marchandises admissibles en entrepôt spécial est fixée par décision du Directeur des Douanes.
Sous section 3 - Séjour des marchandises en entrepôt spécial
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle
La liste des marchandises admissibles en entrepôt spécial est fixée par décision du Directeur des Douanes.
Sous section 3 - Séjour des marchandises en entrepôt spécial
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle