Article 161 — Code des douanes

Les entrepositaires doivent prendre l’engagement cautionné d’acquitter les droits et taxes en vigueur au moment où les marchandises seront versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l’article 163.

Sous section 2 - Marchandises admissibles

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle