Article 159 — Code des douanes

En cas de non -représentation de marchandises placées en entrepôt privé, les marchandises manquantes sont passibles des droits et taxes, sauf si leur disparition ou leur perte résulte d’un cas de force majeure dûment établi.

Section 6 - Entrepôt spécial Sous section 1 - Etablissement de l’entrepôt spécial

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle