Article 157 — Code des douanes

Des décisions du Directeur des Douan es peuvent autoriser des manipulations en entrepôt privé ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées.

Les déficits provenant de ces manipulations sont admis en franchise.

Sous section 4 - Dispositions spéciales applicables à l’entrepôt privé

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle