Article 155 — Code des douanes

La liste des marchandises admissibles en entrepôt privé est fixée par décision du Directeur des Douanes pour chaque entrepôt suivant la demande du concessionnai re et les nécessités économiques du pays.

Sous section 3 - Séjour des marchandises en entrepôt privé et manipulations autorisées

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle