Article 15 — Code des douanes

Le Gouverne ment peut réglementer ou interdire, dans les conditions compatibles avec ses engagements internationaux, les importations ou exportations qui causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche de la production nationale existante ou dont la création est entreprise ou prévue.

Section 5 - Dispositions spécifiques relatives à l’inspection avant expédition des marchandises

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle