Article 149 — Code des douanes

1) L’entrepôt public est gardé par le Service des Douanes.

2) Toutes les issues de l’entrepôt public sont fermées à deux clés différentes, dont l’une est détenue par les agents des Douanes.

Sous section 3 - Séjour des ma rchandises en entrepôt public et manipulations autorisées

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle