Article 147 — Code des douanes

Il existe trois catégories d’entrepôts de stockage :

Code des douanes 37  l’entrepôt public ;  l’entrepôt privé ;  l’entrepôt spécial.

Section 4 - Entrepôt public Sous section 1 - Concession de l’entrepôt public

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle