Article 145 — Code des douanes

1) Sont exclus de l’entrepôt :  a) Les produits qui contreviennent aux dispositions de la législation sur la répression des fraudes portant sur les denrées alimentaires ;  b) Les contrefaçons en librairie ;  c) Les produits étrangers qui ne satisfont pas en matière d’indication d’origine, aux obligations visées à l’article 29 ;  d) Les poudres et explosifs ;  e) Les marchandises dont l’importation est interdite pour :

- des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la san té ou de la vie des personnes et des animaux, de moralité publique, de préservation de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle, littéraire, artistique et de défense des intérêts des consommateurs ;

- des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises.

2) Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes pris après avis des autres Mi nistres intéressés peuvent prononcer d’autres exclusions.

Sous section 2 - Restrictions d’entrée

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle