Article 141 — Code des douanes
La déclaration sommaire ne peut être rectifiée par la déclaration en détail déposée au bureau de destination.
Section 4 - Transit international
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle
La déclaration sommaire ne peut être rectifiée par la déclaration en détail déposée au bureau de destination.
Section 4 - Transit international
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