Article 14 — Code des douanes

En cas de mobilisation, d’agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense en période de tension extérieure ou lorsque les circonstances l’exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de certaines marchandises.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle