Article 131 — Code des douanes

1) Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

2) Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes pris après avis des Ministres intéressés peuvent prononcer d’autres excl usions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle