Article 125 — Code des douanes

Les engagements souscrits sont annulés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu d’un certificat de décharge donné par les agents des Douanes habilités à cet effet attestant que les obligations souscrites ont été remplies.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle