Article 12 — Code des douanes

Le Gouvernement peut, dans les conditions définies aux articles 10 et 11 ci -dessus concéder, par décret pris en Conseil des Ministres, un régime tarifaire préférentiel aux pays qui font bénéficier les marchandises maliennes d’avantages réciproques.

Code des douanes 5 Section 3 - Mesures particulières

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle