Article 116 — Code des douanes

1) Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux de douane ou des lieux dési gnés par l’Administration des Douanes sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

2) Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisation de l’Administration des Douanes.

3) Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées.

Section 2 - Crédit d’enlèvement

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle