Article 115 — Code des douanes

1) Les droits et taxes perçus sur les marchandises par l’Administration des Douanes peuvent être remboursés en cas d’erreur de liquidation.

2) Le remboursement des droits et taxes perçus à l’entrée peut être également accordé lorsqu’il est établi qu’au moment de leur importation, les marchandises étaient défectueuses ou non conformes à la nature et aux spécifications techniques contenues dans le contrat ferme en vertu duquel elles ont été importées.

Le remboursement des droits et taxes est subordonné :  soit à la réexportation des marchandises à destination du fournisseur étranger ;  soit à leur destruction sous le contrôle de l’Administration des Douanes ;

3) Le remboursement des droits et taxes perçus à l’entrée peut être éventuellemen t accordé, lorsqu’il est établi que les marchandises ayant acquitté les droits et taxes exigibles en suite de dépôt anticipé des déclarations dans les conditions prévues à l’article 85 alinéa 4 ci-dessus n’ont pas été effectivement importées.

4) Les condit ions d’application du présent article, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Chapitre 4 - Enlèvement des marchandises

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle