Article 99 — Code domanial et foncier

Sont seuls susceptibles d’hypothèque :  Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce e t, avec eux, leurs accessoires réputés immeubles ;  L’usufruit des mêmes biens, pendant sa durée ;

Code domanial et foncier 20  L’emphytéose, pendant le temps de sa durée ;  Le droit de superficie.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle