Article 98 — Code domanial et foncier

L’hypothèque est forcée ou conventionnelle.

L’hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur, dans les cas spécialement déterminés par la présente loi.

L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle