Article 96 — Code domanial et foncier

Les privilèges, à l’exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l’immeuble et la distribution du prix, ne procurent droit de préférence aux bénéficiaires appelés à les exercer sur la masse immobilière, que su r les créances chirographaires.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle