Article 95 — Code domanial et foncier

Par dérogation à la règle posée à l’article 93, les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine d’une personne défunte conservent , à l’égard de ses héritiers et représentants, pour exercer leur privilège sur les immeubles successoraux, le bénéfice du délai de six mois, à compter de l’ouverture de la succession, nonobstant toute aliénation du chef desdits héritiers ou représentants.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle