Article 88 — Code domanial et foncier

Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :  les droits réels immobiliers suivants :  la propriété des biens immeubles ;  l’usufruit des mêmes biens ;  les droits d’usage et d’habitation ;  l’emphytéose ;  le droit de superficie ;  les servitudes ou services fonciers ;  l’antichrèse ;  les privilèges et hypothèques ;  les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle