Article 82 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Dans le ressort d’un bureau de la Conservation foncière, les circonscriptions pour lesquelles il est ouvert un livre foncier sont désignées par Arrêté du Ministre chargé des Domaines sur la proposition du Conservateur.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle