Article 81 — Code domanial et foncier

A chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant :  les pièces de la procédure d’immatriculation ;  le plan définitif de l’immeuble ;  la série des bordereaux analytiques successivement établis ;  les actes et pièces analysés.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle