Article 79 — Code domanial et foncier

Les livres fonciers sont affectés, à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement spécial prévu à l’ar ticle 73 sous le nom d’immatriculation et à l’inscription ultérieure, en vue de leur conservation, dans le sens de l’article 71 des droits réels soumis à publicité.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle