Article 78 — Code domanial et foncier

Les Conservateurs de la propriété foncière sont chargés :  de la suite à donner aux demandes d’immatriculation ;  d’assurer l’inscription des formalités d’immatriculation sur les livres fonciers ;  de la tenue des livres fonciers et de l’inscription sur les titres fonciers et les copies de ces titres de toutes mentions relatives à la constitution, au transfert ou à la radiation de tous droits réels sur les immeubles immatriculés ;  de la conservation des actes et plans relatifs aux immeu bles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives et relatifs à ces immeubles.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle