Article 77 — Code domanial et foncier

L’organisation du service de la conser vation foncière, les jours et heures d’ouverture et de fermeture de ses bureaux sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Domaines.

Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont désignés par arrêtés du Ministre chargé des Domaines.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle