Article 75 — Code domanial et foncier

L’immatriculation est obligatoire avant toute attribution de terres par l’Etat.

Toutefois les terrains ruraux peuvent être attribués sous forme de concession rurale sans immatriculation préalable. Celle -ci interviendra obli gatoirement lors de la transformation de la concession rurale en titre foncier.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle