Article 73 — Code domanial et foncier

Pour permettre cette publication, les i mmeubles doivent avoir été préalablement immatriculés sur les livres fonciers, à la suite d’une procédure spéciale permettant la révélation de tous droits réels déjà constitués.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle