Article 70 — Code domanial et foncier

Les services utilisateurs des biens meubles de l’Etat et des collectivités territoriales en assurent l a gestion technique. Toutefois le service des Domaines établit le certificat de propriété, procède à l’enregistrement et au suivi comptable des véhicules civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Tout bien meuble de l’Etat admis à la réforme selon les règles de la comptabilité matière est mis à la disposition du service des Domaines qui décide de sa destruction ou de sa Code domanial et foncier 16 cession. L a vente est faite par adjudication publique. Exceptionnellement, elle peut intervenir à l’amiable après autorisation du Ministre chargé des Domaines.

Les collectivités territoriales peuvent également mettre à la disposition du service des Domaines leurs bi ens réformés en vue de leur destruction ou de leur cession. Le cas échéant, elles sont tenues d’informer le service des Domaines du sort réservé au dit bien.

En cas de cession de biens des collectivités territoriales par le service des Domaines, les produits sont encaissés au profit desdites collectivités après déduction des frais exposés.

Titre 6 - De la propriété foncière

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle