Article 68 — Code domanial et foncier

Fait partie du domaine privé mobilier de l’Etat, tout bien meuble acquis ou transféré au nom de l’Etat pour quelque motif que ce soit, à la suite d’une acquisition à titre onéreux ou gratuit, d’une confiscation ou de tout autre mode de transfert.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle