Article 65 — Code domanial et foncier

Les services déterminés par la loi assurent la gestion technique des biens meubles du domaine public mobilier de l’Etat.

Toutefois, chacun de ces services techniques est tenu de procéder à l’inventaire régulier des biens dont il assure la gestion et en tenir copie au service chargé des Domaines.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle