Article 63 ter — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Dans une même collectivité, il ne peut être accordée qu’ une seule Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation par demandeur sous réserve que celui-ci ne dispose pas déjà à quelque titre que ce soit dans la même agglomération d’un terrain à usage d’habitation bâti ou non bâti.

Toutefois, la Concession Urba ine ou Rurale à usage d’Habitation peut porter à titre exceptionnel sur deux parcelles à condition que celles -ci soient contiguës et que les garanties de mise en valeur soient suffisantes.

Code domanial et foncier 15 Titre 5 - Du domaine mobilier de l’État et des collectivités territoriales

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle