Article 63 — Code domanial et foncier

(Loi n°02-08) Le droit de superficie conféré par la Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation ainsi que les constructions réalisées sur le terrain, pourront être mis en gage. La mise en gage sera constatée par acte authentique dont expédition sera conservée par l’autorité administrative concédante. Mention de cette mise en gage sera faite sur la Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation et sa copie ainsi que sur le registre des Concessions Urbaines ou Rurales à usage d’Habitation tenu par ladite autorité.

Si l’attributaire ne satisfait pas à ses engagements vis -à-vis du créancier, celui-ci pourra faire jouer la garantie selon les règles générales de réalisation de gage.

Toute les contestations, exceptées celles relatives à la mise en gage de la Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation sont de la compétence de la juridiction administrative.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle