Article 62 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) La Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation ne peut porter que sur un terrain à usage d’Habitation. Elle est octroyée par le Maire après avis du Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier réuni à cet effet et entériné par une délibération du Conseil communal.

Elle porte sur les terrains dont la Commune est propriétaire ou affectataire.

Les conditions générales qui doivent être observées pour la mise en valeur des immeubles objet de Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitati on sont déterminées pour chaque commune, par délibération du Conseil communal et après avis du Conseil de village, de fraction ou de Quartier réuni pour la circonstance.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle