Article 61 — Code domanial et foncier

(Loi n°02-08) La Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation co nfère au bénéficiaire un droit de superficie sur un terrain à l’exclusion de tout droit de propriété.

Le droit de superficie conféré par la Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation est réputé meuble ; il peut être inscrit au livre foncier.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle