Article 60 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) La Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation consiste dans le droit accordé par la puissance publique, le concédant, à une personne appelée concessionnaire de jou ir, à titre provisoire, de l’usage d’un terrain pour le mettre en valeur selon les conditions prévues sans l’acte de concession et le cahier des charges éventuellement y annexé.

Code domanial et foncier 14

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle