Article 59 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08) Les collectivités territoriales disposent comme tout propriétaire de leur domaine privé immobilier. Les terrains à usage d’habitation y relevan t peuvent être attribués sous forme de Concession Urbaine ou Rurale à usage d’Habitation.

Toutefois, les terrains visés à l’alinéa précédent font l’objet de cession directe lorsqu’ils relèvent du domaine privé immobilier d’une collectivité territoriale urb aine dotée d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle