Article 58 — Code domanial et foncier

Le domaine privé immobilier des collectivités territoriales est constitué par :  les terres objet de titre foncier et droits réels immobiliers transférés en leur nom à la suite notamment de :  l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de tout immeuble immatriculé ;  la transformation d’un droit de concession ou de bail avec promesse de vente après mise en valeur d’un terrain concédé.  les terrains bâtis ou non bâtis, immatriculés ou non, cédés par l’Etat aux dites collectivités po ur les besoins de leurs missions, soit par voie de transfert en toute propriété à titre onéreux, gratuit ou moyennant un prix réduit, soit par voie d’attribution à titre de dotation ;  les dépendances du domaine forestier détenues par ces collectivités ;  les terrains domaniaux appropriés visés à l’alinéa premier de l’article 29 du présent Code.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle