Article 57 — Code domanial et foncier

Les infractions aux mesures de protection et de conservation du domaine public des collectivités territoriales font l’objet des sanctions prévues à l’article 25 du présent Code.

Chapitre 2 - Du domaine privé immobilier des collectivités territoriales

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle