Article 56 — Code domanial et foncier

Le domaine public immobilier des collectivités territor iales est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Il ne peut faire l’objet que d’occupation temporaire moyennant le paiement d’une redevance. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent transférer leurs pouvoirs de gestion à des concessionnaires dûment agréés.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle